Conditions Générales de Vente (CGV) – Estelle Formation IA

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation à l’intelligence artificielle proposées par Estelle Schmitt – Entrepreneure individuelle, sous l’enseigne Estelle Formation IA.

• Siège social : Beblenheim (adresse non ouverte au public)
• SIRET : 99366199000016
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• E-mail : estelle.iaformation@gmail.com

2. Objet des prestations

Les formations Estelle Formation IA ont pour objectif de permettre aux particuliers débutants de découvrir et d’apprendre à utiliser les outils d’intelligence artificielle de manière simple et personnalisée, à domicile, en visio ou en salle.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués à titre informatif sur le site (voir la page d'accueil) ou communiqués par devis individuel.

Ils peuvent varier selon :

• le type de formation (individuelle, en groupe, à domicile, en salle, en visio)
• et le lieu de réalisation (prise en compte des frais de déplacement éventuels).

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI).

4. Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s’effectue avant la formation, soit :

• par virement bancaire,
• ou via un lien de paiement sécurisé par carte bancaire transmis par Estelle Schmitt.

La réservation est considérée comme définitive dès réception du paiement.

Toute formation réservée et payée est due, sauf report accepté selon les conditions ci-dessous.

5. Annulation et report

Formations à domicile

• Le report est possible si la demande est formulée au moins 48 heures avant le début de la formation initialement prévue.
• Le report doit se faire au même endroit et dans un délai maximum de 2 mois après la date initiale.
• En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant la formation), la séance est due en totalité.

Formations en salle

• Aucun report ni remboursement n’est possible une fois la réservation confirmée, car les frais de location sont déjà engagés.
• En cas d’empêchement, une formation en visio peut être proposée en remplacement, à une date convenue ensemble et dans les 2 mois suivant la date initiale.

Formations en visio

• Le report est possible une seule fois, si la demande est formulée au moins 24 heures avant la séance.
• Le report devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initiale.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.

Toute séance commencée est due intégralement.

7. Responsabilité

Estelle Schmitt met tout en œuvre pour assurer la qualité et le bon déroulement des formations.

Elle ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques liés au matériel du client (connexion Internet, ordinateur, etc.) ou des interruptions indépendantes de sa volonté.

8. Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : -----à venir-------

9. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des inscriptions ou demandes d’informations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

10. Acceptation des conditions

Toute réservation ou participation à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.